CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 15 juin 2020

Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité forment votre contrat avec Tabliers d’Or (si vous êtes propriétaire d’un établissement acceptant les achats ou et réservations par le biais du Site « Tabliers d’or », ces dispositions s’appliquent également à vous en plus des conditions générales et particulières de vente que vous avez acceptées lors de votre inscription). Lisez-les attentivement ; ces dispositions vous engagent dès lors que vous utilisez le Site « les tabliers d’or ».

Attention : Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des présentes Conditions d’Utilisation, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site« tabliers d’or ».

 

TITRE 1. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Définitions

« Tabliers d’or »: désigne la société CIPPE LTEE.

Site « les tabliers d’or »» : désigne l’ensemble des sites web et mobile accessibles à l’adresse " https://www.tabliersdor.com/ " et des applications mobiles et tablettes tabliers d’or.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans, capable de souscrire des contrats, visitant le Site tabliers d’or et/ou titulaire d’un compte sur le Site tabliers d’or.

« Conditions d’Utilisation » : désigne l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et conditions particulières d’utilisation.

« Contenu Commerçants » : désigne les éléments de la fiche produits fournis à tabliers d’or par le commerçant ou que le commerçant a autorisé les tabliers d’or à téléchargé sur le Site tabliers d’or, notamment les prix des produits proposés, le prix moyen, le nom du responsable, les disponibilités d’ouverture, la diversité des produits proposés, le calendrier, les thématiques de l’activité et les photos ou vidéos de l’établissement.

« Contenu Utilisateur » : désigne l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur sur le Site tabliers d’or, composés notamment de texte, document, image, photo, avis ou droit de réponse.

Acceptation et modification des Conditions d’Utilisation

Un service de recherche géo localisé et de réservation en ligne de produits pourrait être proposé par tabliers d’or à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions d’Utilisation.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes Conditions d’Utilisation. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site les tabliers d’or emporte une acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation.

Tabliers d’or se réservent la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les Conditions d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation affichée sur le Site tabliers d’or. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site tabliers d’or.

En accédant au Site tabliers d’or ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation.

 

1. Description du Site Tabliers d’or

L’utilisation du Site Tabliers d’or est soumise à des limitations de responsabilité de la part de les tabliers d’or. Merci de vous référer à l’article 8 « Limitation de Responsabilité » pour en connaître le détail.

1.1 Plateforme de mise en relation

Le Site Tabliers d’or est une plateforme permettant la mise en relation de l’Utilisateur avec les commerçants présents sur le Site tabliers d’or. A ce titre, Tabliers d’or agis exclusivement comme un intermédiaire dans le cadre de la réservation desdits commerçants par l’Utilisateur.

1.2 Recherche ou réservation des produits des commerçants en temps réel

Le Site tabliers d’or permet notamment à l'Utilisateur de rechercher et de réserver en temps réel un produit chez les commerçants spécialisés.

Le Site tabliers d’or permet également à l’Utilisateur d’annuler sa commande en cas d’imprévu.

1.3 Offres promotionnelles proposées par les commerçants référencés sur tabliers d’or

Le Site tabliers d’or permet à l'Utilisateur, si et seulement s'il recherche par le biais du Site tabliers d’or, de bénéficier d’offres promotionnelles proposées par les commerçants référencés sur le Site  tabliers d’or. Tous les commerçants ne proposent pas d’offres promotionnelles. Les conditions de validité de ces offres promotionnelles sont explicitées sur le Site tabliers d’or. L'Utilisateur s'oblige à vérifier les conditions de validité d'une offre promotionnelle avant de commander sur le Site tabliers d’or et ne pourra en aucun cas réclamer au commerçant le bénéfice d’une offre promotionnelle en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site les tabliers d’or, et/ou en dehors de la procédure de réservation avec offre promotionnelle.

Parmi ces conditions de validité, l’Utilisateur doit se présenter au lieu d’exercice professionnel du commerçant aux horaires d’ouvertures indiqués. L’Utilisateur est informé que si il ne se présente pas chez le commerçant concerné dans les 15 minutes précèdent l’horaire de fermeture, le commerçant ne sera pas dans l’obligation d’appliquer l’offre promotionnelle associée à la commande de l’Utilisateur. Par souci de clarté, cela signifie que si l’Utilisateur est en retard de plus de 15 minutes, il est susceptible de perdre le bénéfice automatique de l’offre promotionnelle et que le commerçant pourra seul décider d’appliquer ou non l’offre promotionnelle concernée.

 

2. Gratuité du Site Tabliers d’or

Les services proposés sur le Site les tabliers d’or sont généralement gratuits pour les utilisateurs.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables pour les commerçants par un abonnement mensuel payable mensuellement ou à l’année, notamment en fonction de l'évolution des services proposés, l'évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. Le commerçant en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions d’Utilisation et/ou par l'insertion dans le Site tabliers d’or de conditions particulières relatives aux services payants.

 

3. Services et sites tiers

3.1 Services offerts par des tiers

L'Utilisateur reconnaît que le Site tabliers d’or renvoie à des prestations de service payantes. En particulier, toute commande ou recherche effectuée sur le Site tabliers d’or renvoie à une prestation de commerce de bouches effectuée par un tiers commerçant qui sera payante.

L’Utilisateur est informé que tout prix ou gamme de prix concernant un tiers prestataire affiché sur le Site les tabliers d’or n’est fourni qu'à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas tabliers d’or ne garantit pas l'exactitude de telles informations.

3.2 Liens vers des sites tiers

Le Site tabliers d’or peut contenir des liens renvoyant à des sites gérés par des tiers. Ces hyperliens sont uniquement proposés à titre indicatif. Tabliers d’or ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni du respect de la vie privée ou d'autres pratiques de ces sites. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant d’utiliser ces sites et/ou de procéder à une quelconque transaction avec l'un d’eux.

 

4. Accès et Utilisation du Site tabliers d’or

4.1 Conditions d’éligibilité

L’utilisation du Site tabliers d’or est soumise aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes : en tant qu’Utilisateur (i) vous avez au moins 18 ans ; (ii) vous disposez de la capacité juridique requise pour vous soumettre à des obligations juridiques contraignantes; (iii) et les achats ou recherches que vous effectuerez sur le Site tabliers d’or, pour vous ou pour toute autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à agir, seront légitimes.

4.2 Accès au Site tabliers d’or

Tabliers d’or se réserve le droit de suspendre, supprimer ou de modifier tout ou partie du Site Tabliers d’or ou des services offerts sur le Site Tabliers d’or sans préavis. Tabliers d’or se réserve de plus le droit de suspendre l’accès au Site Tabliers d’or, à tous les, ou à une partie des, Utilisateurs pour maintenance, en cas d’urgence (cyberattaque, etc.) ou pour toute autre raison, et ce à tout moment.

4.3 Conditions d’ouverture d’un compte

En ouvrant un compte, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions d’Utilisation.

L'Utilisateur s'engage à transmettre des renseignements exacts, à jour et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture et du maintien de son compte.

4.4 Confidentialité des identifiants du compte

Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d'accéder à son compte.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de Tabliers d’or.

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation de son compte et/ou des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée par l’Utilisateur dans la rubrique "Mes informations personnelles" du compte de l’Utilisateur.

4.5 Clôture du compte

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte à tout moment. Pour cela, il doit envoyer sa demande de clôture de compte par email à : tabliersdor@gmail.com.

Tabliers d’or s’efforcera de traiter toute demande de clôture de compte dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur est informé qu’à compter de la clôture de son compte, celui-ci ne pourra plus bénéficier des services offerts par Tabliers d’or, ses commandes et référencements en cours seront annulées

4.6 Obligations de l’Utilisateur – Actions Prohibées

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Tabliers d’or conformément aux présentes Conditions d’Utilisation et au droit en vigueur. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas réaliser les actions prohibées ci-dessous:

Le fait de ne pas se rendre dans l’établissement sans avoir annulé son éventuelle commande au préalable constitue une action prohibée.

Le contenu et les données du Site Tabliers d’or (incluant, mais sans s'y limiter, les messages, données, informations, textes, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos, cartes, icônes, logiciels, codes ou tout autre élément), tout comme l'infrastructure utilisée pour fournir ces contenus et ces informations appartiennent à Tabliers d’or ; l’Utilisateur accepte de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, mettre à disposition, reproduire, publier, octroyer une licence, créer des œuvres dérivées, transférer, ou vendre ou revendre toute information, tout logiciel, produit ou service obtenus depuis ou grâce au Site Tabliers d’or.

Sont strictement interdits toute copie, transmission, reproduction, ré-édition, redistribution ou tout envoi du contenu du Site Tabliers d’or, en totalité ou en partie, sans l'autorisation préalable et écrite de La Fourchette. Pour obtenir cette autorisation, contacter La Fourchette à l'adresse mail suivante : tabliersdor@gmail.com

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

Utiliser le Site Tabliers d’or ou ses contenus à des fins illégales, illégitimes ou frauduleuses ;

Déposer sur le Site Tabliers d’or de Contenu Utilisateur ou Contenu commerçant inexact, illégal et notamment portant atteinte à la vie privée, injurieux, indécent, menaçant, incitant à la haine ou la violence, ou dont les droits de propriété intellectuelle ne lui appartiennent pas et sans la permission expresse du titulaire de droits ;

Utiliser, surveiller, extraire ou copier l’architecture, le contenu ou les données du Site Tabliers d’or ou les actions des Utilisateurs sur le Site Tabliers d’or à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d’un logiciel espion, d’un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel, à quelque fin que ce soit;

Violer les restrictions des fichiers d’exclusion des robots sur le Site Tabliers d’or ou contourner les mesures visant à empêcher ou limiter l’accès au Site Tabliers d’or;

Prendre de mesure qui impose, ou pourrait imposer une charge déraisonnable ou excessive aux infrastructures du Site Tabliers d’or;

établir de lien invisible menant au Site Tabliers d’or pour toute raison;

« encadrer », « refléter » ou incorporer toute partie du Site Tabliers d’or dans un autre site; et

essayer de modifier, traduire, adapter, réviser, décompiler, désassembler, assembler à rebours tout programme logiciel utilisé par La Fourchette en lien avec le Site Tabliers d’or ou ses services.

4.7 Sanction des manquements contractuels

4.7.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services du Site Tabliers d’or

En cas d'inexécution ou de non-respect, total ou partiel, par l'Utilisateur de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou en cas d’exécution par L’Utilisateur d’une ou plusieurs actions prohibées prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, ou pour tout autre motif raisonnable Tabliers d’or pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service du Site Tabliers d’or, et notamment désactiver le compte de l’Utilisateur, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, et sans préjudice des indemnités que Tabliers d’or pourrait réclamer par ailleurs en justice.

4.7.2 Dommages-intérêts

Sans préjudice des sanctions opérées par Tabliers d’or en vertu de l’article 4.7.1, Tabliers d’or sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

 

5. Avis et Contenu Utilisateur

L'Utilisateur doit suivre les règles suivantes pour publier tout Contenu Utilisateur et notamment tout avis sur le site concernant un commerçant  référencé sur le Site Tabliers d’or.

5.1 Conditions de publication des avis

Pour publier un avis, l'Utilisateur doit avoir un compte sur le Site Tabliers d’or qui l'identifie ou avoir été invité à déposer un avis par un email envoyé par Tabliers d’or et avoir réservé ou avoir été invité dans un restaurant par l'intermédiaire du Site Tabliers d’or, tout en ayant honoré la commande ou l’achat chez le commerçant.

Afin d'éviter tout conflit d'intérêt et pour des raisons d'objectivité évidentes, si l'Utilisateur travaille dans le domaine dans une profession similaire, celui-ci n'est pas autorisé à publier d'avis sur le Site Tabliers d’or.

L'avis doit contenir plus de 200 caractères et concerner exclusivement le commerçant au sein duquel l'Utilisateur s'est rendu. Tout avis mentionnant un autre commerçant pourra être refusé par Tabliers d’or.

5.2 Motifs de rejet du Contenu Utilisateur

L’Utilisateur est informé que son Contenu Utilisateur peut être rejeté pour les motifs suivants :

si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur ;

si Tabliers d’or estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;

si le Contenu Utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;

si le Contenu Utilisateur textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;

si le Contenu Utilisateur est sans rapport avec le commerçant noté ;

si le Contenu Utilisateur est ou est soupçonné d’être une contrefaçon ;

si l’avis soulève ou si Tabliers d’or estime que l’avis comporte des éléments de conflits d’intérêts ou de fraude ;

si le Contenu Utilisateur textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;

si un Utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre Contenu Utilisateur ou son auteur ;

si le Contenu Utilisateur comporte des informations personnelles ou des éléments susceptibles d'aboutir à un vol d'identité, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email

si le Contenu Utilisateur mentionne des sites Internet, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ; ou

si le Contenu Utilisateur est clairement du spam.

Pour plus de précision sur les conditions d’acceptation des photos, cliquez ici .

En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé un avis frauduleux ou que Tabliers d’or estime être frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, Tabliers d’or pourra désactiver le compte de l’Utilisateur concerné, et supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.

5.3 Modération des avis

Tabliers d’or n’a aucune obligation de modérer ou de supprimer les avis. Tabliers d’or procède à une modération des avis, dans le cadre d’une obligation de moyen, dans le but de s'assurer de la conformité des avis aux présentes Conditions d’Utilisation en vue de publier, rejeter ou supprimer cet avis. Chaque avis est soumis à une modération a priori, par filtres automatiques et, en cas de signalement particulier, à une modération humaine. Le délai de modération est de 2 semaines au maximum. L'Utilisateur peut demander la modération d'un avis déjà publié à l'adresse tablersdor@gmail.com en précisant les motifs de sa demande de modération.

L'Utilisateur qui a publié un avis peut demander a posteriori la suppression de cet avis à l'adresse tablersdor@gmail.com. Si Tabliers d’or à connaissance d’une fermeture ou d’un changement de propriétaire d’un commerçant, les avis s’y rapportant seront supprimés. L'Utilisateur est informé qu'il peut être contacté par Tabliers d’or à des fins de vérification de l'authenticité de son avis, par email et/ou par téléphone. L'Utilisateur est informé que son avis peut être transmis à des sites partenaires de Tabliers d’or et être publié sur ces sites partenaires. Afin de faciliter la lecture des avis par les Utilisateurs du Site Tabliers d’or, l’Utilisateur autorise Tabliers d’or à publier à côté de l’avis déposé les éléments suivants : date d'inscription au site, nombre d'avis déposés, prénom et 1ère lettre du nom, statut et date de l’achat. Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’ lie au droit français du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes. L'Utilisateur peut exercer ces droits à l'adresse suivante tabliersdor@gmail.com en indiquant bien « demande de droit d’accès » dans la ligne d’objet.

5.4 Avis de la part de plusieurs utilisateurs groupés

L'Utilisateur qui acheté ou commande chez un commerçant pour plusieurs personnes est invité à indiquer les adresses email de celles-ci pour que leur soient transmises les informations pratiques concernant la réservation (adresse du commerçant, horaires d’ouverture…) L'Utilisateur reconnaît dans ce cas avoir reçu l'autorisation préalable de ces personnes pour transmettre leurs adresses email à Tabliers d’or. Chaque personne est ensuite invitée à poster un avis sur son expérience chez le commerçant utilisé par l’Utilisateur.

Les données personnelles des convives collectées dans ce contexte ne seront pas réutilisées par Tabliers d’or.

5.5 Droit de réponse

Chaque commerçan dispose d'un droit de réponse afin notamment de :

donner sa version des faits ;

remercier le consommateur pour sa contribution ; et/ou

indiquer les éventuels changements intervenus dans le commerce depuis la rédaction de l'avis.

Le droit de réponse doit être exercé dans les 3 mois de la diffusion de l’avis auquel il répond par le biais de l’outil Tabliers d’or MANAGER , ou en écrivant à l’adresse email tabliersdor@gmail.com, le cas échéant. La demande d’exercice du droit de réponse par email doit comporter les éléments suivants :

références de l'avis ;

identification de son auteur ;

mention des passages contestés ;

teneur de la réponse sollicitée (la réponse ne peut être plus longue que l'avis de l'Utilisateur auquel elle répond).

La réponse devra être conforme aux dispositions des présentes Conditions d’Utilisation et sera modérée dans les mêmes conditions que les avis des Utilisateurs et publiée le cas échéant à la suite de l’avis auquel elle répond.

5.6 Note des commerçants

Chaque Utilisateur ayant utilisé un commerçant par le Site Tabliers d’or et honoré son achat dans ce commerce est invité à donner une note correspondant à son expérience de consommation.

L’Utilisateur est informé que la note indiquée sur le Site Tabliers d’or à côté de chaque commerce correspond à une moyenne pondérée des notes données.

5.7 Utilisation du Contenu Utilisateur

L’utilisateur convient qu’en publiant le Contenu Utilisateur sur le Site Tabliers d’or il accorde automatiquement à Tabliers d’or, une autorisation irrévocable, permanente, non exclusive, sans contrepartie pécuniaire d’utiliser, de copier, d’afficher, d’adapter, de modifier, de traduire, de distribuer, de faire distribuer ou de promouvoir, d'incorporer à des publicités ou autres documents, de créer des œuvres dérivées de celui-ci, de mettre en valeur, de distribuer ledit Contenu Utilisateur, dans le monde entier, mais aussi de permettre à des tiers d’agir de même, et ce sur tout support en ligne ou non. En outre, en publiant un Contenu Utilisateur sur le Site Tabliers d’or, l’Utilisateur accorde automatiquement à Tabliers d’or tous les droits nécessaires pour interdire tout affichage, agrégation, copie ou exploitation ultérieure dudit Contenu Utilisateur par un tiers à quelque fin que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’exercer son droit moral sur le Contenu Utilisateur de manière incompatible avec les autorisations ci-dessus accordées. L’utilisateur déclare et garantit qu’il est en droit d’accorder les autorisations ci-dessus accordées.

 

6. Politique de Confidentialité

Tabliers d’or a mis en place une Politique de Confidentialité afin de protéger au mieux les données personnelles des Utilisateurs. Cliquer ici pour consulter notre Politique de Confidentialité actuellement en vigueur, qui s’applique également à l’utilisation du Site Tabliers d’or.

 

7. Propriété intellectuelle

7.1 Respect du droit national et international de la propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit tout contenu, donnée, information ou élément, reçu de Tabliers d’or ou disponible sur le Site Tabliers d’or, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site Tabliers d’or appartiennent en propre à Tabliers d’or, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels Tabliers d’or a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site Tabliers d’or et des services fournis par Tabliers d’or n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site Tabliers d’or.

7.3 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site Tabliers d’or et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Tabliers d’or et/ou de ses partenaires ou concédants.

7.4 Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de Tabliers d’or et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant ou présent sur le Site Tabliers d’or.

7.5 Sanctions

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect des dispositions du présent article 7 est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

8. Limitations de responsabilité

8.1 Avertissement

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l'un des restaurants référencés sur le Site Tabliers d’or.

Tabliers d’or ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit le Contenu Commerçant ou les services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur le site Tabliers d’or. En ce sens, Tabliers d’or ne garantit pas à l'Utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du Site Tabliers d’or.

Tabliers d’or ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit la teneur, l’objectivité ou l’exactitude du Contenu Utilisateur, et notamment des avis déposés sur le Site Tabliers d’or.

8.2 Modification du Site Tabliers d’or

Toutes les informations contenues sur le Site Tabliers d’or sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site Tabliers d’or, sans que cela puisse engager la responsabilité de Tabliers d’or.

8.3 Utilisation du Site Tabliers d’or

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Tabliers d’or n'offre aucune garantie d’accès au Site Tabliers d’or ou de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyen.

Tabliers d’or décline toute responsabilité en cas de de difficulté d’accès au Site Tabliers d’or ou pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site Tabliers d’or ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

Tabliers d’or ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le Contenu commerçant, les informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site Tabliers d’or sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site Tabliers d’or ne soient pas contractuelles.

De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que l’achat ou la commande auprès d’un commerçant  ne soit pas garantie. En ce sens, Tabliers d’or ne garantit pas l'effectivité du service proposé. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement. Toutefois, Tabliers d’or ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les commerçants, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de Tabliers d’or ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du commerçant. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le commerçant et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Tabliers d’or ne soit en aucun cas recherchée en cas d'impossibilité de commande ou d’achat, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque raison que ce soit.

De même, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de Tabliers d’or ne puisse pas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le commerçant. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Tabliers d’or ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le commerçant n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale, et ce pour quelque raison que ce soit.

8.4 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Tabliers d’or ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'Utilisateur s'engage à indemniser Tabliers d’or à hauteur des coûts que Tabliers d’or devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services de Tabliers d’or et notamment le dépôt de Contenu Utilisateur sur le Site Tabliers d’or par l'Utilisateur et garantit Tabliers d’or de toute condamnation à ce titre.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Tabliers d’or à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

CONDITIONS D'UTILISATION (suite)

Tabliers d’or informe tout Utilisateur qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus du Site Tabliers d’or.

Si l'Utilisateur estime que des éléments ou des contenus du Site Tabliers d’or sont illicites et/ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser une notification à Tabliers d’or par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au ‘Service Juridique’ ou par courriel à tabliersdor@gmail.com avec la mention « A l’attention du Service Juridique » dans la ligne d’objet et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, Tabliers d’or s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

Tabliers d’or agit comme intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l’Utilisateur. A ce titre, conformément à l’article 6 I.3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée, Tabliers d’or ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées sur le Site Tabliers d’or si elle n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites (notamment Contenu Utilisateur et Contenu Commerçants) ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

 

9. Dispositions diverses

9.1 Nullité partielle - Dissociation - Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité, l’opposabilité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions d’Utilisation n'en serait aucunement affectée ou altérée, ces autres dispositions demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Tabliers d’or pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions d’Utilisation.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’Utilisation.

9.2 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Tabliers d’or pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

9.3 Loi applicable

Les présentes Conditions d’Utilisation et les relations qui se nouent entre Tabliers d’or et l'Utilisateur sont soumises au droit de la République de Maurice. Dans la mesure permise par la loi, en cas de rédaction des présentes Conditions d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule les versions française et anglaise feront foi.

9.4 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions d‘Utilisation relèvera des tribunaux compétents de la ville de Port Louis.

Cependant, en application de la directive européenne 2013/11/EU du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, veuillez-trouver ci-dessous le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR